Conditions Générales de Vente

SimplE-IAdmin - version du 7 octobre 2026

Prestataire : SimplE-IAdmin - Catherine Dos Santos

Adresse : Route du Zémont 17 - CH-1912 Produit/Leytron (Valais)

Téléphone : +41 78 744 35 81

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SimplE-IAdmin, Catherine Dos Santos (ci-après « le prestataire »), et toute personne physique ou morale qui commande une prestation (ci-après « le client »). Elles s’appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit. Toute commande, acceptation de devis, validation électronique ou signature de mandat implique l’acceptation des présentes CGV lorsque le client a pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

2. Prestations

SimplE-IAdmin propose notamment des prestations liées à la visibilité numérique : fiche d’établissement Google, visibilité locale, e-réputation et gestion des avis, cohérence des informations en ligne, audits SEO / GEO / visibilité IA, analyse de présence numérique, accompagnement stratégique et production de documentation professionnelle. Le périmètre, les livrables, le prix et, le cas échéant, la durée de suivi sont précisés dans l’offre, le devis, la page de commande ou le mandat accepté par le client.

3. Commande et conclusion du contrat

Une commande peut être effectuée par acceptation d’un devis, par email, par validation électronique ou au moyen d’un formulaire de commande sur le site. Le contrat est conclu lorsque SimplE-IAdmin confirme la commande ou adresse la facture correspondante. Pour les prestations payables d’avance, l’exécution débute après réception du paiement et des informations, accès ou documents nécessaires. Si une commande ne peut exceptionnellement pas être acceptée, le client en est informé dans les meilleurs délais.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Sauf indication écrite différente, les prestations ponctuelles et offres promotionnelles sont payables d’avance sur facture. Pour les mandats récurrents ou de plus longue durée, les modalités de paiement sont précisées dans l’offre ou le devis. En cas de retard sur une somme échue, un intérêt moratoire de 5 % par an peut être appliqué. Des frais de rappel de CHF 10.- peuvent être facturés par relance, dans la mesure où ils correspondent au traitement du retard.

5. Début et exécution des prestations

Le prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, sur la base des informations disponibles et du périmètre convenu. Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. L’exécution peut dépendre de validations, accès, documents, informations ou décisions provenant du client ou de plateformes tierces. Un retard imputable à ces éléments ne saurait être considéré comme un retard du prestataire.

6. Obligations et collaboration du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, ainsi que les accès et autorisations nécessaires à la prestation. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres éléments transmis. Le client reste responsable de l’exactitude des informations commerciales publiées en son nom et doit signaler rapidement toute modification susceptible d’influencer la prestation.

7. Fiches Google, avis et plateformes tierces

Lorsqu’une prestation porte sur une fiche Google, des avis clients, un moteur de recherche, une plateforme ou un outil d’intelligence artificielle, le client reconnaît que ces services sont gérés par des tiers. SimplE-IAdmin peut notamment proposer des optimisations, organiser une démarche de collecte d’avis authentiques, rédiger ou proposer des réponses aux avis et signaler un contenu qui paraît enfreindre les règles d’une plateforme. Le prestataire ne peut toutefois garantir la suppression d’un avis, l’acceptation d’une modification, un classement déterminé, un nombre d’avis, une position dans les résultats, ni une citation par un outil d’IA.

8. Résultats et absence de garantie de classement

Les prestations de visibilité numérique sont des obligations de moyens. Les résultats peuvent évoluer selon la concurrence, les recherches des utilisateurs, la localisation, les mises à jour d’algorithmes, les données accessibles aux plateformes et d’autres facteurs indépendants du prestataire. Sauf engagement écrit spécifique, aucune garantie de résultat chiffré, de chiffre d’affaires, de trafic, de positionnement ou de visibilité dans une réponse IA n’est donnée.

9. Modification du périmètre

Toute demande du client qui dépasse le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis ou d’un accord complémentaire. Si le prestataire identifie un problème plus large au cours d’une intervention ciblée, il peut le signaler au client, sans que cela n’entraîne automatiquement une prestation ou une facturation supplémentaire.

10. Annulation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les commandes en ligne. Une demande d’annulation adressée avant le début effectif de la prestation peut être examinée par SimplE-IAdmin. Lorsque l’exécution a commencé, le travail déjà réalisé et les frais engagés restent dus. Les conditions particulières d’une offre, d’un devis ou d’un mandat peuvent prévoir d’autres modalités d’annulation.

11. Confidentialité

Les informations non publiques communiquées dans le cadre d’un mandat sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation, à la gestion de la relation contractuelle ou au respect d’obligations légales.

12. Protection des données

SimplE-IAdmin traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données. Les finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

13. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, les livrables créés spécifiquement pour le client peuvent être utilisés par celui-ci après paiement complet. Les méthodes, modèles, trames, outils, documents génériques, savoir-faire, structures d’audit et ressources préexistantes de SimplE-IAdmin restent la propriété du prestataire. Leur reproduction, revente ou diffusion à des tiers sans autorisation est interdite.

14. Responsabilité

SimplE-IAdmin répond des dommages directs causés par une faute qui lui est imputable dans les limites du droit applicable. La responsabilité pour les dommages résultant d’informations inexactes fournies par le client, de décisions ou dysfonctionnements de plateformes tierces, de modifications d’algorithmes, d’interruptions de services externes ou d’actions réalisées par le client ou un tiers hors du contrôle du prestataire est exclue dans la mesure permise par la loi. Les limitations légales impératives, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, restent réservées.

15. Droit applicable et for

Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse. Les fors impératifs prévus par le droit suisse restent réservés. À défaut de for impératif, les litiges sont soumis aux autorités judiciaires compétentes au domicile du prestataire dans le canton du Valais.

16. Modification des CGV

SimplE-IAdmin peut adapter les présentes CGV lorsque ses prestations, ses outils ou le cadre légal évoluent. La version applicable à une commande est celle mise à disposition du client au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur entre les parties.

Références légales principales

· Code des obligations suisse (CO), notamment les règles relatives aux contrats et à l’intérêt moratoire.

· Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), notamment les obligations d’information applicables au commerce électronique.

· Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et ordonnance d’application (OPDo).