Conditions Générales de Vente (CGV) – simplE-IAdmin Catherine Dos Santos – simplE-IAdmin Route du Zémont 17 1912 Produit – Suisse siavisgestion@gmail.com 078 744 35 81 Raison individuelle non inscrite au Registre du commerce Activités : E-réputation & Services administratifs

1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Catherine Dos Santos – simplE-IAdmin (le prestataire) et toute personne physique ou morale (le client) souhaitant bénéficier des prestations proposées. Toute commande ou signature de mandat implique l’acceptation des présentes CGV.

2. Prestations Le prestataire propose des services d’e-réputation, de soutien administratif, et d’accompagnement pour indépendants et entreprises. Le détail et les conditions sont précisés sur le devis ou contrat accepté par le client.

3. Commandes et devis Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une offre écrite. Le contrat est conclu dès acceptation écrite du devis (signature, email ou validation électronique). Référence : art. 1 à 10 CO.

4. Prix et modalités de paiement Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA (non assujettie, art. 10 LTVA). Le paiement est exigible à la commande ou selon les conditions du devis. En cas de retard de paiement :- Intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO)- Frais de rappel de CHF 10.– par relance. Les prestations restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.

5. Exécution des prestations Le prestataire s’engage à fournir les services avec soin et diligence. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation, ni indemnisation, sauf accord écrit contraire. Référence : art. 363 ss CO.

6. Obligations du client Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution du mandat, à collaborer activement et à respecter les conditions de paiement.

7. Responsabilité Le prestataire décline toute responsabilité pour des dommages indirects (perte de données, atteinte à la réputation, etc.) ou liés à des actions de tiers. La responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle (art. 100 CO).

8. Confidentialité Toutes les informations échangées sont confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.

9. Protection des données Le prestataire respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement. Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails.

10. Droit de rétractation En Suisse, aucun droit de rétractation légal n’existe pour les prestations de service conclues à distance. Une annulation est possible jusqu’à 48 heures avant le début de la prestation, sauf indication contraire. Passé ce délai, le montant total reste dû.

11. Propriété intellectuelle Les documents et livrables réalisés restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

12. Droit applicable et for juridique Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for juridique est établi à Martigny (VS), Suisse. Références : art. 5 LDIP et art. 17 CPC.

13. Modifications des CGV Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site